Le tout-à-l’égout correspond au réseau d’assainissement public ou collectif. C’est un réseau souterrain de canalisations récupérant les eaux usées, vannes et ménagères, qui sont ainsi amenées vers la station d’épuration la plus proche. Un raccordement au tout-à-l’égout consiste donc à installer des canalisations qui relient les sorties d’eau des habitations au réseau collectif. En général, ce dernier se trouve sous la chaussée. Le raccordement s’effectue en deux parties : sur le terrain et sur la voie publique.
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Formalités et obligations pour un raccordement tout à l’égout
Comme tous les autres raccordements, un raccordement tout à l’égout est également soumis à des réglementations. En effet, selon la loi, il doit être obligatoirement effectué si la maison ou le terrain qu’on vient d’acheter se situe dans une zone collective. Toutefois, les travaux ne peuvent se faire que sous l’autorisation de la mairie. En effet, il convient d’en demander l’autorisation de raccordement avec le choix de professionnels qui conviennent. Ces derniers peuvent être des professionnels indépendants choisis librement, mais parfois ils sont imposés par la mairie. Tous les raccordements sont d’ailleurs, contrôlés par le service d’assainissement de la commune. Et en cas de non-respect des règles, le propriétaire est obligé de payer une amende.
Par ailleurs, un particulier ne peut non plus, effectuer un raccordement direct sur le domaine public sans une délivrance par l’autorité compétente, d’une autorisation d’occupation du domaine public et d’une permission de la voirie. Il est également impératif que le point de sortie du raccordement d’une habitation ne soit pas plus haut que le piquage dans le réseau. Pour les eaux usées, le réseau de canalisations doit avoir une pente d’au moins 3 %. Et en ce qui concerne les nouvelles habitations, le raccordement doit se faire en même temps que la construction.
Tarif et durée du raccordement tout à l’égout
Pour effectuer le raccordement tout à l’égout, les propriétaires disposent d’un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau de collecte et à condition que le concerné possède une installation individuelle. Cependant, une prolongation de 10 ans peut être accordée en cas de dérogations particulières.
Concernant les coûts, ils se partagent entre le propriétaire et la commune. Les travaux effectués dans la partie privée sont à la charge du particulier. Les frais des travaux engagés sur la partie publique sont en général à la charge de la commune. Toutefois, cette dernière peut tout à fait demander le remboursement sous la forme d’une participation aux frais de raccordement ou même une taxe de raccordement à l’égout.
