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  • à la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés »
  • à la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 « ePrivacy » modifiée par la Directive 2009/136/CE
  • au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données »

Collecte des données

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