Le droit de propriété est protégé par la loi, mais il n’est pas absolu. Parmi les restrictions, les servitudes sont les plus fréquemment imposées. Les servitudes permettent de respecter le droit de passage ainsi que de protéger les installations d’approvisionnements destinées à l’intérêt général comme les canalisations, les lignes EDF, les poteaux téléphoniques et les conduits de gaz. Par ailleurs, si la propriété bloque le passage et encombre le chemin, la servitude peut être exigée par les personnes propriétaires du logement enclavé.
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Réglementation sur la distance inter-construction
En ce qui concerne la réglementation d’une distance à respecter entre deux propriétés, toute la surface appartenant à la propriété peut être utilisée à la construction du moment que le patrimoine ne bloque pas l’accès à d’autres propriétés ou empêche la circulation des approvisionnements de la communauté. En vertu de l’article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété de la manière la plus absolue. Mais si chacun est maître chez lui, la vie en société impose des devoirs à tous afin de prévenir les discordes.
D’après le règlement national d’urbanisme (RNU) se trouvant à la seconde section « implantation et volume des constructions », une implantation entre deux bâtiments située sur une même propriété doit être distancée d’au moins trois mètres. Et si le bâtiment se trouve en bordure d’une voie publique, la distance horizontale de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude séparant les deux points.
Pour une implantation par rapport aux limites parcellaires, la distance horizontale de tout point de la construction d’une propriété au point de la limite de la parcelle doit mesurer au moins la moitié de la différence d’altitude séparant les deux points. Cette distance ne doit pas non plus être inférieure à trois mètres.
Conseils avant la construction
Il existe plusieurs règlements d’urbanisme à respecter avant les travaux de construction, pour s’assurer que la légalité de la construction suit les Codes civils ainsi que pour éviter des discordes après la construction. Voici quelques conseils avant les travaux de construction :
- Prendre un maximum d’informations sur le terrain auprès des mairies et des services d’urbanisme, afin de connaître par exemple la surface légale pour la construction dans une propriété et la distance à respecter entre la construction et la limite séparative entre deux propriétés différentes.
- Connaître l’existence des raccordements et d’approvisionnement publique permettant de desservir la propriété.
